1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société (ci-après, « Let It Speak – enseigne commerciale Les Petits Bilingues ») et le client. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les Petits Bilingues impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Petits Bilingues.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’organisme de formation, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
2. Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance lors de la remise du livret d’accueil et disponible à tout moment sur demande. Dans le cadre de formation en dehors des locaux des Petits Bilingues, le règlement intérieur applicable sera celui du lieu de formation.
3. Services
Les prestations sont délivrées sous la forme de séances de formation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les Petits Bilingues », par des intervenants pédagogiques de culture anglo-saxonne. Les séances de formations peuvent également avoir lieu en entreprise ou bien en visioconférence à la demande du client. En cas de maladie, Les Petits Bilingues se réserve le droit d’annuler le déroulement d’un cours en présentiel ou distanciel moyennant une information communiquée au client au moins 72 heures.
4. Disponibilité des formateurs et des formatrices
En raison de notre démarche d’Assurance Qualité auprès de nos clients et afin d’assurer les actions de formation des changements de formateurs ou formatrices peuvent survenir. Cela rentre dans une démarche d’habituer les adultes à une diversité d’accents et de prononciations. Il n’existe aucun droit au déroulement d’une action de formation par un formateur ou une formatrice déterminé(e).
5. Conditions de règlement
5.1 Prix, modalités de facturation et paiement.
Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires, catalogue de formation, publicités, prospectus ou site internet (Compte personnel de formation) s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le devis et/ou le bon de commande et/ou la convention de formation.
Un acompte de 50% est demandé avant le début de l’action de formation à l’ordre de Let It Speak. En milieu de formation il sera demandé à l’organisme tiers ou au stagiaire de procéder à un second règlement de 50% du montant global. Le restant de la formation sera dû à la fin de l’action de formation.
Le délai de règlement de nos factures est fixé à 30 jours à partir de la date d’émission de notre facture. Dans certains cas il sera possible de prévoir un délai différent à condition que celui-ci ne dépasse pas 45 jours fin de mois à compter de date d’émission spécifiée sur la facture
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Let It Speak se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le stagiaire ou l’organisme tiers de pénalité de retard.
Pénalité de retard (taux annuel) : 10,50% Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues par le client à LET IT SPEAK seront à la charge du client. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 en vertu des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. D’autre part, le client ou l’organisme tiers s’engage à payer des pénalités qui commencent à courir le jour suivant la date de règlement convenue.
5.2 Règlement par un organisme tiers
Règlement des factures par un OCPA/OPCO : Le client (Acheteur de la formation) à la possibilité de demander que le montant de la formation linguistique ainsi que les éventuels frais annexes (sauf les prestations en mode E-learning) soient pris en charge par un OPCO ou autres financeurs de la formation.
- Il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer que sa demande a été prise en compte par son OPCO. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.
- Si (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation) prend en charge partiellement le coût de la formation et les frais annexes, la différence sera facturée directement au client (Acheteur).
- L’absence d’un stagiaire à une séance ou session de formation sera directement facturée au client (Acheteur).
- Si aucune prise en charge de (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation) au 1er jour de la formation n’est reçue, Let it Speak se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au client (Acheteur).
- En cas de non-paiement par (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation), pour quelque motif que ce soit (abandon, absences ou quelque raison) , le client (Acheteur) sera dans l’obligation de régler dans son intégralité l’ensemble de la prestation de formation et les frais annexes pouvant être liés à la formation (repas, hébergement du formateur, frais de déplacement…)
Rappel : Toute action de formation commencée est due en totalité.
6. Documents contractuels et prise en compte des inscriptions
Pour chaque action de formation, Let It Speak peut adresser à la demande du client, un devis, un bon de commande ou une convention de formation.
La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action de formation, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la ou les personnes concernées, le lieu précis de la formation, les horaires et le planning (sous réserve qu’il soit établi avant le début de la formation) , la formule de cours, le prix HT et TTC de la formation, les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation) dans le cas où la formation est réglée par subrogation de paiement.
Le client s’engage à retourner à Let It Speak le devis, 1 exemplaire de la convention sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention devra être signée par le client et porter son cachet commercial (sauf pour les stagiaires mobilisant de façon autonome leur CPF). Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la formation. La signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente. Pour les formations Inter-entreprises, après validation de ou des inscription(s), chaque participant recevra de la part de Let It Speak une confirmation/convocation de stage, le programme de la formation, le ou les profil(s) du ou des animateur(s). La confirmation/convocation indiquera également le lieu précis de la formation, les horaires de celle-ci. Ces confirmations/convocations peuvent être présentées de diverses façons selon la formation retenue. Pour les formations en Intra-entreprises, sauf demande expressee du client, aucune convocation à une formation n’est envoyée aux participants. Dans l’hypothèse où le client souhaite que les convocations soient adressées aux stagiaires, le client s’engage dans un délai minimum de 5 jours ouvrables à communiquer à Let It Speak les adresses email de chaque stagiaire afin de pouvoir leurs envoyer les convocations. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable dans le cas où aucune convocation de stage n’est parvenue en temps aux stagiaires.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation signée ou du contrat de formation professionnelle et du règlement intégral de la facture. Pour les salariés mobilisant leur CPF cela est pris en charge de façon autonome.
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de l’un des documents suivants signé et portant le cachet de l’entreprise : devis (avec mention « bon pour accord » ), bon de commande ou convention de formation. D’autre part la réception de l’acompte, s’il y a lieu (montant et échéance du ou des versements indiqués sur les présentes conditions générales de vente).
7. Conditions d’annulation, de report, de résiliation et de remboursement.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’OF pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faîte des sommes déjà facturée et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Une annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation et même en cas de force majeure :
- Si celle-ci intervient avant le début de la prestation, la formation pour être reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’un des documents contractuels. Toutefois, la totalité du règlement sera rendue sous forme d’avoir pour une prestation future. Si aucun report n’est effectué dans le délai de 12 mois, le règlement restera acquis à l’OF.
- Si l’annulation intervient après le début de l’action de formation, le règlement restera acquis à l’OF, à titre d’indemnité forfaitaire.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer.
Les Petits Bilingues par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Les Petits Bilingues - 3 place de la résistance - 14000 - Caen, dans les 14 jours suivants l’inscription. La date de signature figurant sur : la convention de formation entreprise, le contrat de formation ou bien la date demande de formation sur l’espace du Compte Personnel de formation.
Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Les Petits Bilingues. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Les Petits Bilingues le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.
9. Non sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques salariés de Les Petits Bilingues et de recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par Les Petits Bilingues.
10. Assiduité du stagiaire en formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable sur le planning de formation stagiaire. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent en avertir le formateur et s’en justifier. Dans le cas d’une formation en entreprise ou prise en charge par un organisme tiers, Les Petits Bilingues se doit d’informer immédiatement le financeur (employeur, administration, responsable ressource humaine, Fongecif, Région, Pôle Emploi, OPCO, Caisse des Dépôts…). Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Toute annulation de cours ou retard peut être signalée par téléphone ou par email le plus rapidement possible et confirmée par écrit.
Toute absence ou indisponibilité du stagiaire doit être signalée au formateur/formatrice ou à les Petits Bilingues à caen@lespetitsbilingues.com ou par téléphone au 02 61 92 45 92.
Tout cours annulé à moins de 72h heures sera décompté. La non-annulation d’un stage ou d’un cours dans les délais impartis sont facturés à 100% du montant facturé.
Dans le cadre d’un cours individuel, si cette annulation intervient dans les délais, un rattrapage de celui-ci pourra être proposé au client. Le rattrapage sera fixé selon les disponibilités de la salle, du formateur et cela dans les meilleurs délais. Le rattrapage devra être effectué selon les dates de formation du stagiaire et ne pourra pas dépasser la date de fin de formation prévue.
En cas de retard, le stagiaire doit prévenir l’équipe administrative. Le cours terminera à l’heure initialement prévue. En cas de retard de plus de 20 minutes sans notification de la part du stagiaire, le cours est annulé et décompté.
11. Comportement Discipline et sanctions applicables. Il est demandé à tout stagiaire d’être respectueux de son entourage et des autres apprenants. Dans le cas de comportements persistants et nuisant à l’action de formation et après un premier avertissement auprès du client qui serait resté sans effet, Les Petits Bilingues se réserve le droit d’appliquer des sanctions à l’encontre du stagiaire. En fonction de sa nature et de la gravité, l’une des sanctions suivantes pourra être appliqué par la direction : rappel à l’ordre, avertissement écrit, blâme, exclusion pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Les Petits Bilingues.
Le stagiaire est également soumis à des obligations :
- Sauf autorisation de la direction, le stagiaire ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation.
- Il ne peut y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme
- Il ne peut pas procéder à la vente de biens ou de services
- Il ne peut pas stationner son vélo dans le centre, concernant les trottinettes, celles-ci pourront être autorisées mais le stagiaire devra garder la trottinette avec lui sans encombrer la salle ou les espaces d’accueil.
12. Garantie et responsabilité
Dans le cadre de ses prestations, l’organisme de formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. Les Petits Bilingues décline toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure : maladie, accident, grèves ou conflits sociaux externes à l’OF, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, des transports de tout type ou bien toute autre circonstance échappant au contrôle de l’OF.
13. Droit à l’image
Les Petits Bilingues est autorisé, sauf décision contraire du client, à photographier ou filmer lors des actions de formation aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Les Petits Bilingues ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné par le client de manière écrite.
14. Matériel – Propriété Intellectuelle
Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Les Petits Bilingues reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Les Petits Bilingues détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Les Petits Bilingues sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter,
15. Assurance
Les Petits Bilingues sont régulièrement assurés au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle.
L’organisme de formation Let It Speak ne peut être tenu responsable d’aucun dommage, perte ou vol d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client / stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
16. Règlement Général sur la Protection des données
Les informations recueillies sur les documents contractuels sont enregistrés et traités dans un fichier informatisé par les sociétés du Groupe LES PETITS BILINGUES aux fins de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Clients Les Petits Bilingues - 3 place de la résistance - 14000 - Caen
17. Service Clients-Médiation
Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-après : Les Petits Bilingues - 3 place de la résistance - 14000 - Caen, tel , caen@lespetitsbilingues.com. Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS, www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation. Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente...).
18. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.
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